Conditions générales

01La version courte

Le texte complet figure ci-dessous. Ces quatre points couvrent ce que la plupart des partenaires nous demandent en premier :

01. L'accès se mérite, il n'est pas automatique

Nous examinons chaque candidature à la main. Un compte reste ouvert tant que le trafic reste propre. Voir comment fonctionne la validation.

02. Le tracking détermine votre rémunération

Une conversion compte lorsque notre postback l'enregistre. Un postback est l'appel serveur qui consigne une vente. Lire les règles des liens de tracking.

03. Les conditions sont affichées avant la promotion

Chaque campagne indique son modèle de rémunération et ses règles sur la page de l'offre (le brief de campagne). Vous les acceptez lors de l'adhésion. Comparer les modèles de rémunération.

04. Le paiement est émis à votre demande

Les gains validés sont réglés lorsque vous les demandez, à partir du minimum publié, et nous payons sous 15 jours ouvrés à compter de la demande. Les conversions retenues sont libérées à la fin de l'examen. Consulter le calendrier de paiement.

02Définitions

Les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous partout où ils apparaissent dans ce document ou dans un brief de campagne.

Annonceur

Entreprise qui publie une campagne sur la Plateforme et verse une commission pour les conversions éligibles.

Éditeur

Personne ou entité autorisée à promouvoir des campagnes et à percevoir une commission.

Campagne

Offre d'un annonceur publiée sur la Plateforme, incluant son modèle de rémunération, son taux, les sources de trafic autorisées et les restrictions GEO, décrits dans le brief de campagne.

Lien de tracking

L'URL ou le code unique remis à un éditeur pour lui attribuer le trafic.

SubID

Identifiant qu'un éditeur peut ajouter à un lien de tracking afin de ventiler clics et conversions par emplacement ou par source dans ses statistiques.

Lead

Personne ayant accompli une action traçable (par exemple une inscription) attribuable au lien de tracking d'un éditeur.

Lead qualifié

Lead répondant aux critères minimaux publiés dans le brief de campagne (par exemple coordonnées valides, GEO correcte) pour être pris en compte au titre de la commission.

Lead validé

Lead qualifié confirmé comme éligible à commission par le système de tracking de la Plateforme et/ou par le postback de l'annonceur.

Lead rejeté

Lead qui ne remplit pas les critères de la campagne, qui est en doublon ou frauduleux, ou qui est exclu à un autre titre par les présentes Conditions ou par le brief de campagne.

CPA (coût par acquisition)

Modèle de commission versant un montant fixe par lead validé accomplissant une première action définie.

CPL (coût par lead)

Modèle de commission versant un montant fixe par lead validé à l'inscription, indépendamment de l'activité ultérieure.

CPS (coût par vente)

Modèle de commission versant un pourcentage de la valeur d'une réservation ou d'une vente, confirmé après réalisation de l'événement éligible (par exemple après le séjour plutôt qu'au paiement, pour les campagnes voyage).

RevShare (partage de revenus)

Modèle de commission versant un pourcentage du revenu net généré par un client parrainé, tant que le compte parrainé reste sur une offre payante ou demeure actif, selon les termes du brief de campagne.

Postback

Appel serveur à serveur de l'annonceur confirmant un événement de conversion.

Fenêtre d'attribution

Période après un clic pendant laquelle une vente est encore créditée à l'éditeur à l'origine du clic, telle que publiée dans le brief de campagne.

03Comptes et validation

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour détenir un compte. Une personne ou une société détient un seul compte. Tout ce que vous nous déclarez à l'inscription doit être exact, y compris vos sources de trafic, les informations de votre société et votre méthode de paiement.

Nous examinons chaque candidature à la main avant d'ouvrir l'accès. Nous pouvons refuser une candidature sans avoir à motiver notre décision. Si votre mix de trafic évolue ensuite, prévenez-nous au préalable : les sources non déclarées justifient une suspension.

L'inscription se fait en cinq étapes :

1. Créer un compte. Inscrivez-vous avec vos coordonnées et les sources de trafic que vous exploitez réellement.
2. Compléter le profil. Décrivez vos méthodes de promotion et vos emplacements afin que l'accès aux campagnes puisse y correspondre.
3. Parcourir les campagnes. Ouvrez la marketplace et lisez le brief : modèle de rémunération, marchés, sources autorisées, événement éligible.
4. Postuler. Demandez l'accès aux campagnes qui vous correspondent ; les candidatures et leur statut restent dans une seule liste.
5. Commencer à promouvoir. Générez vos liens de tracking, paramétrez votre postback et suivez les performances au fur et à mesure des remontées de conversions.

La base d'éditeurs est filtrée : chaque candidature est examinée avant qu'un éditeur puisse accéder aux campagnes actives. L'examen lui-même est décrit sur notre page dédiée au processus de validation.

04Conditions de campagne et adhésion

Chaque page de campagne indique son modèle de rémunération, son taux et ses règles. Les modèles sont CPA, CPL, CPS et RevShare, tels que définis à la Section 2. Des modèles hybrides combinant deux ou plusieurs des modèles ci-dessus peuvent être proposés sur des campagnes spécifiques ; les conditions de chaque modèle sous-jacent s'appliquent à la part correspondante.

Vous adhérez à une campagne avant de la promouvoir. Cette adhésion vaut acceptation des règles de la campagne en sus des présentes Conditions. Un annonceur peut modifier un taux ou suspendre une offre. Le travail engagé sous l'ancien taux est honoré jusqu'à l'entrée en vigueur du changement. Les conditions CPA et les montants de rémunération d'une campagne sont fixés par l'annonceur et publiés dans le brief de campagne avant votre candidature.

Les quatre modèles sont comparés côte à côte sur la page des modèles de rémunération.

05Qualité du trafic et méthodes interdites

Un trafic propre est le cœur de ce réseau. Les pratiques suivantes sont interdites sur toutes les campagnes, sauf autorisation écrite expresse à la fois de l'annonceur et de NAVICORE SYSTEMS LTD :

• Clics de bots et clics forcés ou automatiques ;
• Cookie stuffing ;
• Enchères sur marque déposée sans consentement écrit ;
• Inscriptions incentivées ;
• Spam, e-mails non sollicités ou trafic de messagerie ;
• Toute affirmation au sujet d'un annonceur que celui-ci n'a pas approuvée par écrit.

Nous effectuons des contrôles antifraude sur chaque campagne. Un volume suspect peut être retenu le temps de l'examen. Une fraude confirmée annule les gains qu'elle a produits et entraîne la fermeture du compte. Notre standard complet figure sur la page conformité et sécurité de marque, et la matrice de trafic sur la page des directives de campagne.

06Détermination du lead validé

Notre enregistrement de tracking est celui sur lequel nous payons. Une conversion compte lorsque le postback de l'annonceur nous parvient dans la fenêtre d'attribution. Un lead ne sera pas traité comme lead validé et n'ouvrira droit à aucune commission lorsqu'il :

• ne remplit pas les critères de lead qualifié publiés dans le brief de campagne (par exemple GEO incorrecte, coordonnées non valides) ;
• constitue un doublon d'un lead existant déjà attribué à un éditeur ;
• provient d'un trafic interdit au titre de la Section 5 ;
• est confirmé comme frauduleux ou autrement non valide par l'annonceur ou par le système de tracking de la Plateforme ;
• ne convertit pas dans la fenêtre d'attribution.

Liens cassés, pixels bloqués et paramètres modifiés peuvent faire perdre des conversions — testez vos liens avant de passer à l'échelle. La mise en place est documentée sous liens de tracking et postbacks.

07Reporting, litiges et examen des leads validés

Les éditeurs disposent d'un tableau de bord affichant campagnes, candidatures, statistiques et paiements. Les statistiques rapportent clics et conversions par SubID. Si un chiffre paraît erroné, signalez-le-nous et nous consulterons les journaux. Les litiges sont traités ouvertement avec l'annonceur des deux côtés.

Un éditeur qui estime que les données enregistrées sont inexactes peut ouvrir un litige par écrit dans les 30 jours suivant la période de facturation concernée. Les litiges ouverts après ce délai peuvent être refusés à notre discrétion.

08Gains, rétentions et paiement

Les gains deviennent exigibles une fois validés par l'annonceur et à l'issue de la période d'examen. Les rétentions existent pour que remboursements, rétrofacturations et contrôles antifraude soient réglés d'abord ; le volume retenu apparaît dans votre tableau de bord pendant l'attente. La période de rétention est actuellement de 7 jours maximum pour les éditeurs vérifiés.

Les paiements ne sont liés à aucun cycle fixe : votre compte ne porte aucun délai de paiement permanent et, dès qu'un solde validé dépasse le minimum publié, vous demandez la facture et nous la réglons sous 15 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande, dans la devise et par le moyen enregistrés sur votre compte. Le délai court à partir de votre demande et non de la clôture d'une période de facturation, et le temps nécessaire à votre banque ou à votre prestataire de paiement pour créditer les fonds n'y est pas inclus.

Ce délai s'applique lorsque votre compte est vérifié, vos coordonnées de paiement sont complètes et exactes et le montant n'est ni retenu, ni contesté, ni en cours de contrôle antifraude, ni annulé ; il est suspendu tant que nous attendons des informations que nous vous avons demandées. Pour un éditeur personne morale, la demande est complète lorsque sa facture nous parvient (Section 9).

La devise de paiement par défaut est déterminée par le pays associé à votre adresse IP lors de l'inscription ; vous pouvez la modifier dans les paramètres de votre compte. Vous acquittez vos propres impôts et les éventuels frais bancaires de votre côté. Nous pouvons compenser une conversion annulée sur un paiement ultérieur.

Nous n'établissons pas d'actes de travaux réalisés. Le paiement est effectué sur la base des leads validés et de la commission calculée par la Plateforme et affichée dans votre tableau de bord, appuyée par le Reçu et le Rapport décrits à la Section 9.

Les paiements effectués au titre des présentes Conditions constituent une commission pour services et ne constituent ni un salaire ni une rémunération d'emploi. Rien dans les présentes Conditions ne crée de relation d'emploi, de mandat, de société ou de coentreprise entre NAVICORE SYSTEMS LTD et un éditeur ou un annonceur.

Les chiffres qui font foi

Période de rétention

Jusqu'à 7 jours pour les éditeurs vérifiés

Cycle de paiement

Aucun fixe — le paiement est émis à votre demande

Délai de paiement

Sous 15 jours ouvrés à compter de votre demande

Devise de paiement

Déterminée par le pays de l'IP d'inscription ; modifiable dans les paramètres

Actes de travaux réalisés

Non émis — voir le Reçu et le Rapport

La manière de déposer une demande, le minimum et les moyens de paiement figurent sur la page du calendrier de paiement.

09Reçu et Rapport

Pour votre comptabilité et vos obligations fiscales, votre tableau de bord vous permet de générer deux documents liés pour toute période de facturation : un Reçu et un Rapport. Les deux peuvent être imprimés ou téléchargés depuis votre compte.

Le Reçu comprend

• Le montant cumulé (brut)
• Les éventuelles déductions (frais ou retenues fiscales, le cas échéant)
• Le montant net total du paiement, en chiffres et en lettres
• La devise de paiement et un numéro/identifiant de paiement
• Vos coordonnées de bénéficiaire (nom et adresse postale) et votre identifiant éditeur
• La période de facturation et les coordonnées bancaires du paiement
• La date d'émission et les informations de l'émetteur identifiant l'entité payeuse

Le Rapport comprend

Le Rapport correspond au même montant et à la même période que le Reçu, et comporte :

• Votre identifiant éditeur et votre nom
• La période de facturation
• La somme totale
• Le site ou le projet d'où provient le trafic
• Les unités et indicateurs pertinents pour cette campagne — clics, impressions ou leads, selon son modèle de rémunération

Si vous êtes un éditeur personne morale, il vous appartient d'émettre votre propre facture à NAVICORE SYSTEMS LTD pour les montants perçus, en complément du Reçu et du Rapport disponibles dans votre tableau de bord. Dans ce cas, les 15 jours ouvrés de la Section 8 courent à compter du jour où cette facture nous parvient.

10Données éditeur, vérification et informations fiscales

Les informations de votre compte doivent être exactes, à jour et complètes. Selon votre juridiction, l'activité de votre compte et la manière dont vous avez rejoint le réseau, nous pouvons demander : une preuve d'identité, un justificatif de domicile, votre pays de résidence fiscale et, lorsque la loi l'exige, un numéro d'identification fiscale. Nous ne demandons pas actuellement de numéro d'identification fiscale (TIN) à l'inscription ; cela pourra évoluer à mesure que nous finaliserons notre position sur les obligations déclaratives transfrontalières telles que DAC7. Les éditeurs personnes morales doivent fournir un numéro de TVA le cas échéant, utilisé pour le reporting aux auditeurs.

La vérification d'identité renforcée, qui peut être réalisée via un prestataire tiers, s'applique en particulier aux éditeurs qui s'inscrivent directement via le site affiliate.love ; elle n'est pas imposée de façon systématique à tous les éditeurs, dans la mesure où une documentation d'identité complète n'est pas toujours à notre disposition. Le criblage de sanctions, le criblage PEP (personnes politiquement exposées) et les vérifications de presse défavorable sont effectués directement par nos soins, dans le cadre de nos obligations de conformité.

11Situation fiscale

NAVICORE SYSTEMS LTD n'agit comme agent fiscal pour aucun éditeur ni annonceur. Chaque partenaire est seul responsable de déterminer et de satisfaire ses propres obligations fiscales découlant des montants perçus ou versés au titre des présentes Conditions.

12Usage de marque, données et confidentialité

N'utilisez la marque d'un annonceur que de la manière autorisée par la campagne. Les éléments créatifs restent la propriété de leur auteur. Vous ne pouvez ni revendre les données de campagne ni communiquer nos taux à un tiers.

Les données personnelles que vous collectez sur un emplacement restent sous votre responsabilité au regard du droit qui vous est applicable. Nous traitons les données de compte et de tracking comme indiqué dans notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.

13Prestataires de paiement tiers

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers. Nous ne sommes pas responsables des retards, erreurs ou interruptions de service causés par ces prestataires, ni de l'échec d'un prestataire à finaliser une transaction, dans la mesure où cet échec échappe à notre contrôle raisonnable. Le temps qu'un prestataire de paiement met à vous créditer les fonds ne fait pas partie des 15 jours ouvrés de la Section 8, qui s'achèvent au départ du paiement de chez nous.

14Suspension, fermeture et responsabilité

Chaque partie peut fermer le compte par notification écrite. Nous pouvons suspendre l'accès immédiatement en cas de fraude, de risque juridique ou de manquement grave. Les gains propres déjà validés restent versés à votre demande, selon la Section 8, après une fermeture ordinaire.

Le service est fourni en l'état. Nous ne promettons ni un revenu déterminé, ni un taux de validation donné, ni une disponibilité ininterrompue. Notre responsabilité est limitée aux commissions passées par votre compte au cours des trois mois précédant une réclamation, dans la mesure permise par la loi. Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable, y compris en cas de fraude.

15Les engagements de chaque partenaire

Une marketplace ne fonctionne que lorsque les obligations vont dans les deux sens.

Si vous êtes éditeur

• Ne promouvez qu'avec les sources déclarées à l'inscription.
• Gardez chaque emplacement sûr pour la marque et clairement identifié.
• N'envoyez jamais de trafic de bots, incentivé ou à clic forcé.
• Utilisez le lien de tracking que nous émettons ; ne le réécrivez pas.
• Respectez les règles fixées par chaque annonceur sur la page de l'offre.

Voir le programme éditeurs en détail.

Si vous êtes annonceur

• Décrivez intégralement l'offre, la rémunération et le trafic accepté.
• Déclenchez le postback pour chaque conversion que vous validez.
• Motivez par écrit avant de rejeter une conversion.
• Prévenez avant de baisser un taux en cours.
• Approvisionnez le compte pour que les gains libérés puissent être versés à temps.

Voir ce que couvre l'onboarding annonceurs.

16Réclamations

Si vous souhaitez soulever une question, une réclamation ou un litige concernant notre site ou nos services, contactez-nous d'abord afin que nous puissions instruire et régler l'affaire directement, à l'adresse [email protected], avec l'objet « Complaint », en indiquant vos nom et prénom, votre identifiant de commande/éditeur (le cas échéant) et une description du problème.

Nous accuserons réception de votre réclamation sous 5 jours ouvrés et viserons une réponse ou une résolution complète sous 15 jours ouvrés. Si un délai supplémentaire est nécessaire, nous vous en informerons et vous en expliquerons la raison.

Où écrire

[email protected]

Objet du message

Complaint

À inclure

Nom complet, identifiant de commande/éditeur (le cas échéant), description du problème

Accusé de réception sous

5 jours ouvrés

Réponse complète sous

15 jours ouvrés

17Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles, et tout litige relèvera de ce droit et de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sans vous priver de la protection que vous confèrent les règles impératives du pays dans lequel vous résidez, le cas échéant.

18Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions et/ou notre offre de campagnes de temps à autre. Les Conditions en vigueur au moment d'une adhésion à une campagne ou d'un paiement donné régissent cette opération. Les modifications substantielles affectant des éditeurs ou annonceurs actifs seront communiquées par e-mail ou par notification dans le compte avant leur entrée en vigueur.

19Langue faisant foi

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. L'anglais est la langue principale et faisant foi du présent contrat. Lorsque ces Conditions, ou toute partie du site ou des Services, sont mises à disposition dans une autre langue pour la commodité du lecteur, cette traduction est fournie à titre indicatif seulement.

En cas de conflit, d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaudra, sans préjudice de la protection que les règles impératives de votre pays de résidence peuvent vous reconnaître.